Art. 6
6 / 18En vigueur depuis le 11 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépassements des quotas d'effort de pêche, fixés et répartis par le présent arrêté, donneront lieu à compensation sur les mêmes zones et le même engin à l'occasion de la répartition définitive des quotas 2013 ou des années suivantes (art. 106 [3] du règlement [CE] n° 1224/2009).
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Prolegi/LEGITEXT000026163599#art-6