Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la demande concerne un macro-organisme qui a déjà fait l'objet d'une évaluation officielle du risque phytosanitaire et environnemental dans un Etat dont les conditions agricoles, phytosanitaires, environnementales, notamment en termes de climat et de biodiversité, sont comparables au territoire pour lequel la demande est effectuée, les éléments de cette évaluation sont joints au dossier de demande. Le dossier est rempli en faisant référence à cette évaluation pour les items où cela est pertinent.
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Prolegi/LEGITEXT000026118315#art-3