Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations suivantes fournies dans le cadre d'un dossier de demande d'autorisation sont considérées comme confidentielles et ne sont donc pas rendues publiques : ― origine de la source d'élevage ; ― conditionnement du macro-organisme ainsi que proies et support présents dans le conditionnement, le cas échéant ; ― cultures et cibles faisant l'objet des essais mentionnés dans le dossier de demande ; ― bibliographie détaillée ; Par ailleurs, le demandeur peut adresser à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, sous pli séparé, d'autres informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle et qu'il ne souhaite pas rendre publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000026118315#art-6