Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 30 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables à compter de la publication du présent arrêté les dispositions suivantes, figurant à son annexe : ― l'article A. 4241-26 ; ― les articles A. 4241-35-1 à A. 4241-35-4.
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Prolegi/LEGITEXT000027905701#art-3