Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 2 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attribution de l'identifiant visé à l'article 1er est facturée au prix de 70 € ; chaque opération de certification annuelle est facturée au prix de 50 €.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027669870#art-3