Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 11 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Un accueillant au minimum est présent dans l'espace de rencontre dès lors qu'une famille est accueillie. Lorsque plusieurs familles sont accueillies, le document mentionné au c de l'article D. 216-3 du code de l'action sociale et des familles précise le nombre d'accueillants supplémentaires. Ce document précise également, dans le cas où un seul accueillant est présent, les modalités d'organisation permettant la présence permanente d'une personne supplémentaire.
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Prolegi/LEGITEXT000027684782#art-2