Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 6 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'enseignement scolaire et la directrice générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000032850916#art-4