Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 30 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La consultation porte sur la conformité du projet à la politique générale du ministère en matière de numérique et de systèmes d'information et de communication, notamment en matière de cohérence fonctionnelle, d'architecture générale et technique et de sécurité des systèmes d'information.
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Prolegi/LEGITEXT000037128127#art-2