Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 19 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice du budget et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000038778723#art-5