Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des finances publiques est compétent pour délivrer aux agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté une attestation nominative valant autorisation individuelle de port d'arme. Cette attestation est visée par le préfet du département du siège de l'Office national anti-fraude. Les agents doivent être munis de cette attestation lorsqu'ils sont porteurs de leur arme.
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Prolegi/LEGITEXT000049363407#art-3