Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 19 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article R. 719-54 du code de l'éducation avant leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
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Prolegi/LEGITEXT000038778448#art-3