Titre Titre III : PLAFONDS ET PLANCHERS APPLIQUÉS AU TAUX DE CONTRIBUTION MODULÉ
Art. 6
6 / 15En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les plafond et plancher du taux de contribution modulé par secteur d'activité mentionnés au premier alinéa de l'article 50-10 de l'annexe A du décret n° 2019-797 susvisé sont fixés conformément à l'annexe 7 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043726408#art-6