Titre Titre IV : DISPOSITIONS FINALES›Sect. Annexes
Art. ANNEXE 7
15 / 15En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
PLAFOND ET PLANCHER DU TAUX DE CONTRIBUTION MODULÉ PAR SECTEUR D'ACTIVITÉ MENTIONNÉS À L'ARTICLE 6 SECTEUR D'ACTIVITÉ PLANCHER (en %) PLAFOND (en %) Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac 3,0 5,05 Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques 3,0 5,05 Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution 3,0 5,05 Hébergement et restauration 3,0 5,05 Transports et entreposage 3,0 5,05 Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques 3,0 5,05 Travail du bois, industries du papier et imprimerie 3,0 5,05
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Prolegi/LEGITEXT000043726408#art-annexe-7