Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 4 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de la demande de bourses d'études en formation initiale, l'étudiant doit fournir tout justificatif de l'obtention d'une mention « très bien » au baccalauréat. Un étudiant ne peut bénéficier de plus de trois aides au mérite que ce soit dans le cadre d'un cursus linéaire ou dans le cadre d'une réorientation.
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Prolegi/LEGITEXT000046009061#art-2