Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 4 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision d'attribution ou de non attribution de l'aide au mérite est prise par le directeur général de l'ENSM sur proposition de la commission instituée par l'article 3 de l'arrêté du 24 juin 2013 susvisé. La décision d'attribution ou de non attribution de l'aide au mérite est notifiée au demandeur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046009061#art-3