Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000047788594
3 / 3En vigueur depuis le 7 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE Corps et grades Taux applicable au titre de l'année 2023 Corps de conception et de direction de la police nationale relevant du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 Commissaire divisionnaire de police 29 %
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