Chapitre Chapitre VII : Proclamation des résultats
Art. 14
14 / 17En vigueur depuis le 9 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les élections des représentants des étudiants et des personnels pour lesquelles un seul siège est à pourvoir, l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages entre les candidats en présence, le siège est attribué par tirage au sort à l'un de ces candidats.
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Prolegi/LEGITEXT000047803038#art-14