Chapitre Chapitre Préliminaire
Art. 2
2 / 17En vigueur depuis le 27 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élections se déroulent du 20 octobre 2023, date d'ouverture du scrutin, au 14 novembre 2023 à minuit, date de clôture du scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000047803038#art-2