Chapitre Chapitre Ier : Listes électorales
Art. 3
3 / 17En vigueur depuis le 9 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes d'électeurs sont distinctes pour chaque collège d'électeurs défini à l'article D. 239-8 du code de l'éducation.
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