Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 13 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête nationale de prévalence sur la santé des jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse ». Ce traitement a pour finalité la réalisation d'une recherche scientifique visant à orienter les actions autour de la prise en charge de la santé des mineurs suivis par la protection judiciaire de la jeunesse.
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Prolegi/LEGITEXT000047814425#art-1