Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 8 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ensemble des opérations mentionnées au présent arrêté se déroulent à partir des comptes Even des étudiants ouverts sur le site du centre national de gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000049897771#art-8