Art. 2
2 / 13En vigueur depuis le 5 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe le nombre de places à pourvoir dans chaque concours et chaque section, la date des épreuves et les modalités d'inscription.
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Prolegi/LEGITEXT000049875942#art-2