Art. 9
9 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 février 2022 Sct. Chapitre II : Maîtrise et retour sur Terre d'un objet spatial ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés
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Prolegi/LEGITEXT000049853935#art-9