Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 juin 2003 Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 23, Art. 28, Art. 32 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 juin 2003 Art. 31, Art. 33, Art. 34
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legi/LEGITEXT000049859678#art-1