Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 4 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du décret du 14 janvier 2002 susvisé, et à titre exceptionnel, les personnels administratifs, techniques et spécialisés, fonctionnaires et contractuels de catégorie B et C affectés dans les services de la police nationale directement mobilisés dans la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ou exposés à un surcroît significatif d'activité directement généré par des changements d'organisation de service liés aux jeux, sont éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires réalisés entre le 1er juillet 2024 et le 8 septembre 2024.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049863542#art-1