Art. 11
10 / 10En vigueur depuis le 8 juin 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur des assurances au ministère des affaires économiques et financières sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005627051#art-11