Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 30 mai 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le solde créditeur maximum que peut présenter un compte sur livret d'épargne populaire au cours de l'année civile où il a été ouvert est fixé à 5.000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006069746#art-1