Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 30 mai 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les versements opérés sur un tel compte à compter du 1er janvier qui suit son ouverture ne peuvent avoir pour effet de porter son solde créditeur au-delà de 10.000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006069746#art-2