Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 30 mai 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafond des dépôts fixé à l'article 2 qui précède ne peut être dépassé que par capitalisation des intérêts et du complément de rémunération, à l'exclusion de toute autre opération de versement.
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Prolegi/LEGITEXT000006069746#art-3