Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 15 juin 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations nominatives enregistrées dans les deux répertoires ont trait : - à l'état civil (nom de naissance ou d'usage, prénom usuel) ; - aux fonctions exercées, à l'exclusion de toute indication à caractère politique ou syndical ; - aux adresses postale et téléphonique du lieu de résidence ; - aux adresses postale et téléphonique du lieu d'activité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006082249#art-3