Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 30 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La fabrication, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux ainsi que l'implantation des prothèses mammaires dont le produit de remplissage est autre que du sérum physiologique sont suspendues pour une durée n'excédant pas un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005623626#art-1