Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 30 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 1er, la fabrication en vue de l'exportation et l'exportation des prothèses mammaires internes bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché en cours de validité dans le pays de destination sont autorisées.
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Prolegi/LEGITEXT000005623626#art-3