Art. 6
3 / 5En vigueur depuis le 29 mai 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit selon les zones géographiques définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé : TYPE DE LOGEMENT : Chambre individuelle ; Chambre de deux personnes ; Chambre de plus de deux personnes ; Logement T 1 et T 1 bis ; Logement T 2 ; Logement T 3 ; Logement T 4 ; Logement T 5 ; Logement de plus de cinq pièces ; ZONE I (en Euros) : 219,06 ; 264,17 ; 283,68 ; 264,17 ; 283,68 ; 291,65 ; 299,92 ; 307,57 ; 315,22 ; ZONE II (en Euros) : 192,19 ; 235,44 ; 254,96 ; 235,44 ; 254,96 ; 264,01 ; 272,92 ; 281,66 ; 301,80 ; ZONE III (en Euros) : 180,18 ; 218,58 ; 238,26 ; 218,58 ; 238,26 ; 248,24 ; 258,08 ; 267,77 ; 287,90 ;
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Prolegi/LEGITEXT000005776418#art-6