Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 12 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 18 décembre 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000019156925#art-1