Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 11 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022326218#art-4