Titre TITRE III : MONTANT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « FERMETURE »
Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 12 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de changement de résidence administrative entraînant un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 15 000 €.
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Prolegi/LEGITEXT000022332817#art-6