Titre TITRE III : MONTANT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « FERMETURE »
Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 12 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de changement de résidence administrative n'entraînant pas un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé ainsi qu'il suit : DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE et la nouvelle résidence administrative MONTANT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative inférieure ou égale à 20 km 12 000 € Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure à 20 km et inférieure à 40 km 13 000 € Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure ou égale à 40 km 15 000 €
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Prolegi/LEGITEXT000022332817#art-7