Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 8 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'à la cessation d'activité de l'agent, dans leur dernière version pour ce qui concerne les curriculum vitae. Les lettres de motivation sont conservées un an. Les données de traçabilité relatives à l'accès à l'application sont conservées un mois. Les données de traçabilité des valideurs dans le cadre du processus des campagnes des mobilités sont conservées un an.
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Prolegi/LEGITEXT000027516162#art-4