Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 5 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Bulletin officiel du ministère chargé de la culture est intitulé Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027499172#art-1