Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 5 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'obligation de publication et de signalisation prévue à l'article 29 du décret du 30 décembre 2005 susvisé s'impose : ― d'une part, aux services de l'administration centrale du ministère chargé de la culture ; ― d'autre part, aux établissements publics et aux organismes chargés de la gestion d'un service public placés sous la tutelle ou le contrôle du ministère chargé de la culture.
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Prolegi/LEGITEXT000027499172#art-5