Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 7 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans l'attente de la libération de capacités nationales suffisantes pour satisfaire de nouvelles entrées nettes en flotte, les contingents de capacité régionaux, pour le mois de mai 2014 ont été réservés aux projets ne nécessitant pas de capacité nationale. Il est également tenu compte de la recevabilité des dossiers présentés au regard des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées.
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Prolegi/LEGITEXT000029052164#art-3