Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 21 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2014.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029107850#art-7