Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 7 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout projet de marché ou d'accord-cadre dont le montant estimé est supérieur au seuil mentionné à l'article 4 est soumis à l'avis du responsable ministériel des achats.
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Prolegi/LEGITEXT000029052146#art-3