Art. 8
8 / 8En vigueur depuis le 7 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029052146#art-8