Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 12 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 3 mars 1967 relatif aux commissions consultatives des cadres de réserve des armées est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000029067597#art-10