Titre TITRE IV : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DE LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE
Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 12 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Tout membre, ou toute personne, participant aux séances et travaux d'une commission consultative de la réserve opérationnelle est soumis à l'obligation de discrétion pour tous les faits et documents dont il a connaissance dans ce cadre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029067597#art-7