Titre TITRE IV : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DE LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE
Art. 8
8 / 11En vigueur depuis le 12 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Un procès-verbal est établi après chaque réunion de la commission consultative, signé par l'autorité qui l'a présidée, adressé aux membres de la commission, ainsi qu'au chef d'état-major des armées et au secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire.
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Prolegi/LEGITEXT000029067597#art-8