Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 12 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La participation des réservistes opérationnels aux réunions des commissions a, le cas échéant, lieu dans le cadre de leur engagement à servir dans la réserve.
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Prolegi/LEGITEXT000029067597#art-9