Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 6 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est inséré dans le même arrêté l'annexe au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037020301#art-4