Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 7 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique en vue des élections professionnelles du 6 décembre 2018.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037020301#art-5